Historique du Cahier des Charges approuvé par délibération du Conseil de Paris du 21 octobre 1991, fixant les obligations de l'exploitant (Gaumont), conformément à la Convention passée en décembre 1988 lors de la vente par la Ville de Paris au profit de la SCI Italie Grand Ecran

(pour la Ville de Paris ce cahier des charges revêt une importance telle qu'il doit être obligatoirement inséré aux "Conditions particulières" de tous les actes de vente successifs) :

Courrier recommandé du 29 septembre 2007 à Teycpac-Hammerson,

où l'association rappelle le caractère obligatoire des dispositions du cahier des charges interdisant la subdivision des lots et le changement d'affectation des locaux sans l'agrément de la Ville de Paris, ainsi que l'illégitimité des travaux annoncés sur la façade du complexe audiovisuel.

Dans la promesse de vente conclue le 28/10/04 entre la Société EUROPALACES et la SCI FONCIERE TEYCPAC, figure notamment l’obligation pour l’acquéreur (p.11) de respecter le cahier des charges faisant partie du dossier de consultation qui a été établi pour l’exploitation du centre audiovisuel.

Une interprétation aussi floue qu'erronée du Cahier des Charges :