OBLIGATIONS liées à l'acquisition et à l'exploitation du complexe audiovisuel Grand Ãcran
A l’origine, la VENTE par la VILLE DE PARIS des droits immobiliers au profit de la SCI Italie GRAND ECRAN en Décembre 1988 a été consentie à un prix très avantageux, en contrepartie de certaines obligations à la charge de l’acquéreur, notifiées dans les CONDITIONS PARTICULIERES de vente, notamment :
6°/ De ne subdiviser en aucun cas en propriété le lot correspondant au complexe audiovisuel pendant une durée de vingt années à compter de l'achèvement ; sa cession... sous réserve de l'agrément de la Ville de Paris, devra rester intangible.
7°/ A chaque mutation intéressant le complexe audiovisuel, mutation de sa propriété ou de son usage... l'agrément* de la Ville de Paris devra être requis sur les conditions de cette mutation.
Ces obligations sont essentielles et déterminantes pour la VILLE DE PARIS. Elles s'intègrent étroitement à la politique de la ville pour laquelle la création, l'existence et le maintien de ce type d'équipement est essentiel... Elles constituent un intérêt légitime et sérieux comme étant par nature des motifs d'intérêt général.
Elles s'imposeront à tout acquéreur ou sous-acquéreur pendant un délai d'au moins vingt ans à compter de l'achèvement.
9°/ De respecter le cahier des charges faisant partie du dossier de consultation qui a été établi pour l'exploitation du centre audiovisuel :
* Or l'agrément de la Ville de Paris ne figure ni aux demandes d'autorisation commerciale ni au dossier de permis de construire.
◊
En 1991, des modifications sont apportées au premier Cahier des Charges en fonction de l'évolution du paysage audiovisuel. Une plus grande importance est accordée au cinéma plutôt qu'à la télévision, mais les obligations d'exploitation - confiée pour 15 ans à Gaumont - y sont toujours aussi précises :
Obligations du CAHIER DES CHARGES approuvé en Octobre 1991 par le CONSEIL DE PARIS :
ARTICLE 5 - ENGAGEMENT DE PROGRAMMATION
5-1 - Les 3 salles seront dotées d'un équipement dolby stéréo et d'équipements d'accueil et de confort de toute première catégorie.
5-2 - Grande salle
a) Projection de films d'exclusivité ainsi que festivals à thème et nuits du cinéma.
b) en-dehors des heures de projection des films d'exclusivité :
- Congrès, conventions, manifestations, assemblées générales de sociétés : 40 séances par an,
- Utilisation par des producteurs et organismes de télévision pour des avant-premières d'émissions, de films ou téléfilms : 60 à 90 séances par an,
- Projection pour les scolaires et enfants : 95 séances par an,
- Projection de films concernant principalement Paris pour des groupes organisés de touristes : 60 séances par an,
- Projection pour les personnes du 3ème âge : 10 à 30 séances par an (matin et après-midi),
- Utilisation par la Ville de Paris : 12 séances par an.
♦
ARTICLE 8 - NATURE JURIDIQUE DU PRÉSENT CAHIER DES CHARGES
Les obligations du présent cahier des charges trouvent leur cause dans le caractère « d'équipement culturel » du complexe audiovisuel, qui doit participer à l'animation du quartier et de l'arrondissement, caractère en considération duquel le prix de cession du terrain est déterminé.
♦
ARTICLE 2 - PROPRIÉTÉ DES MURS
A l'expiration du crédit-bail (consenti par la FINANCIÈRE IMMOBILIÈRE INDOSUEZ, devenue entretemps CALYON puis la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE), la société locataire (GAUMONT) deviendra propriétaire de l'immeuble, à charge pour elle de respecter tant le présent cahier des charges que l'ensemble des conditions particulières et les documents annexés à l'acte du 20 décembre 1988.
Le présent cahier des charges revêt une importance telle pour la Ville de Paris qu'il sera obligatoirement « annexé à tous les actes ultérieurs de rétrocession ainsi qu'aux actes sous-tendant l'utilisation du complexe ».
Ces obligations de la convention récapitulées dans les "conditions particulières de vente" attestent de l'indéniable mission d'intérêt général attribuée au Grand Écran par le Conseil de Paris.
Téléchargez le document au format HTM / PDF
Voir aussi :