Cahier des Charges

septembre 28, 2007
By Sauvons Le Grand Ecran
Historique du Cahier des Charges approuvé par délibération du Conseil de Paris du 21 octobre 1991, fixant les obligations de l'exploitant (Gaumont), conformément à la Convention passée en décembre 1988 lors de la vente par la Ville de Paris au profit de la SCI Italie Grand Ecran

(pour la Ville de Paris ce cahier des charges revêt une importance telle qu'il doit être obligatoirement inséré aux "Conditions particulières" de tous les actes de vente successifs) :

En décembre 1988, le premier cahier des charges d'exploitation de la salle devait répondre aux objectifs de la Ville d’assurer un fonctionnement polyvalent du complexe audiovisuel Grand Ecran :

- cinéma sur écran supérieur à 20 mètres, réalisation d'avant-premières ou de premières de cinéma, 60 jours/an ;

- retransmission sportives et/ou culturelles sur écran géant à partir d'émissions satellite, câble ou réseau hertzien : 25 jours/an ;

- réalisation et production de manifestations publiques sportives et/ou culturelles (concerts, troupes artistiques, folklore, matchs de catch ou de boxe, etc…), soirées de galas : 20 jours/an ;

- congrès et grandes manifestations politiques 20 jours/an ;

- utilisation par la télévision (qui représenterait l'essentiel de l'utilisation) : 100 jours/an ;

- spectacles TV et émissions en direct, enregistrements publics, studios vidéo permanents pour la création de films vidéo et/ou de pièces de théâtre ;

- mise à disposition de la Mairie de Paris de la grande salle en ordre de marche : 8 jours/an ;

Dans cette perspective la société d'exploitation devait être constituée de sociétés de production de films et vidéo, d'exploitants de salles de cinéma et d'une grande chaîne de télévision de diffusion nationale.

Trois ans plus tard en octobre 1991, un certain nombre d’aménagements furent apportés à ce cahier des charges, tenant compte de la modification du paysage audiovisuel depuis l'époque de la consultation. Une plus grande importance est accordée au cinéma plutôt qu'à la télévision, mais les obligations d'exploitation - confiée pour 15 ans à Gaumont - tiennent toujours compte d'une utilisation polyvalente de la salle (voir plus bas) :

Comme il apparaissait exclu qu'une chaîne de télévision utilise le Grand Ecran autrement que de façon épisodique, la part de la télévision a été réduite au profit du cinéma. Il fut convenu que le complexe audiovisuel, d'une surface hors oeuvre de 6 135 m2 comprendrait désormais :

- une grande salle polyvalente d'environ 650 fauteuils ;

- deux salles de cinéma d'environ 100 fauteuils chacune ;

- des locaux annexes destinés à l'accueil du public ; foyer, salon de réception, lieux d'exposition, etc..

- des locaux annexes techniques.

Ce complexe serait acquis par une SICOMI, la Financière Immobilière Indosuez, dans le cadre d'une opération de crédit-bail immobilier, le locataire exploitant étant la Société GAUMONT. A l'expiration de ce crédit-bail, la Société locataire deviendrait propriétaire de l'immeuble, à charge pour elle de respecter tant le cahier des charges que l'ensemble des conditions particulières, et les documents annexés à l'acte du 20 décembre 1988.

Pendant la durée du contrat de ce crédit-bail, la Société locataire et la SICOMI propriétaire devraient respecter l'ensemble de ces mêmes dispositions. Il serait donc expressément confirmé que le lot correspondant au complexe audiovisuel ne pourrait faire l'objet d'aucune subdivision, et que sa propriété, susceptible d'être transmise dans des conditions de droit commun, devrait rester intangible.

Cadre juridique de l'exploitation :

a) Pendant la durée du crédit-bail :

Les droits d'exploitation de la Société GAUMONT résultant d'un crédit-bail, c'est ce dernier qui confère les droits à occupation par des sous-occupations partielles et de courte durée sous réserve du respect par les sous-occupants du cahier des charges.

b) A l'expiration du crédit-bail :

L'exploitation se ferait dans le cadre d'un bail commercial. Des sous-locations partielles de courte durée pourraient intervenir sous réserve du respect, par les sous-locataires, du cahier des charges, sans pour autant que la sous-location remette en cause l'indivisibilité du bail.

Engagement de programmation :

Les salles seront dotées d'un équipement sonore dolby stéréo et d’équipements d'accueil et de confort de toute première catégorie.

Dans la grande salle (650 places) les activités suivantes seraient exercées :

a)  Projection de films long métrage :

Cinéma sur grand écran supérieur à 18 mètres s'intégrant dans la programmation d'un réseau de salles prestigieuses.

Projections de films d'exclusivité ainsi que festivals à thème et "nuits de cinéma" : tous les soirs à partir de 19 heures 30, et toute la journée à partir de 13 heures les mercredi, samedi, dimanche, jours fériés et vacances scolaires.

b)  En dehors des heures de projection de films d'exclusivité, les utilisations suivantes de la salle seraient prévues :

- Congrès, conventions, manifestations, assemblées générales de sociétés : 40 séances par an ;

- Utilisation par les producteurs et organismes de télévision pour des présentations en avant-première d'émission de télévision, de films ou téléfilms : 60 à 90 séances par an ;

- Projections pour les scolaires et enfants : 95 séances par an ;

- Projections de films concernant principalement PARIS pour des groupes organisés de touristes : 60 séances par an ;

- Projections pour les personnes du troisième âge : 10 à 30 séances par an (matin et après-midi) ;

- Utilisation par la Ville de Paris : 12 séances par an.

Il fut donc convenu que le nouveau cahier des charges - limité à une durée de 15 ans pour Gaumont - serait substitué à celui figurant en annexe du contrat de vente du 20 décembre 1988, de telle sorte que "le montage de l'opération sur le plan foncier soit mieux adapté au contexte de l’époque de l'audiovisuel en France".

Ce NOUVEAU CAHIER DES CHARGES, approuvé en séance du Conseil Municipal du 10 Octobre 1991, stipulait entre autres :

Article 8 – Nature juridique du présent cahier des charges

Les obligations du présent cahier des charges trouvent leur cause dans le caractère "d’équipement culturel" du complexe audiovisuel, qui doit participer à l’animation du quartier et de l’arrondissement, caractère en considération duquel le prix de cession du terrain est déterminé.

Article 9 – Agréments successifs

A chaque mutation intéressant le complexe audiovisuel (mutation de sa propriété ou mutation de son usage : a) pendant la durée du crédit-bail : cession de crédit-bail ; b) à l’expiration du crédit-bail : cession de bail commercial, renouvellement, etc…), l’agrément de la Ville de Paris devra être requis sur les conditions de cette mutation.


Voir :

Projet de délibération (octobre 1991)

→ Conseil municipal du 21 octobre 1991 : Approbation du nouveau Cahier des Charges

Le Grand Ecran Italie - 1988-2008 (Rappel historique)

→ Historique de la salle au 15 décembre 2005

Avant sa fermeture injustifiée le 2 janvier 2006, cela fait déjà plusieurs années que la plupart des dispositions du cahier des charges ne sont plus respectées par EuroPalaces-Gaumont !

Selon M. Coumet, 1er adjoint à la Mairie du 13ème, l'obligation d’exploitation - initialement prévue pour 20 ans - a été réduite à 15 ans par la précédente mandature "pour d'obscures raisons ".


Voir aussi :

→ "Obligations liées à l'acquisition et à l'exploitation du complexe audiovisuel Grand Ecran"

→ "On nous a trompés sur les délais d'exploitaition de Gaumont"

→ "La vérité sur les arguments invoqués pour justifier la destruction du GEI"

→ "Dérives observées dans la gestion du Grand Écran Italie depuis la fusion des salles Pathé-Gaumont au sein du consortium EuroPalaces en 2001"

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