Une sommation d'EuroPalaces

avril 3, 2007
By Sauvons Le Grand Ecran

- 3 avril 2007 : Sommation d'EuroPalaces remise par voie d'huissier à l'association "Sauvons le Grand Ecran", dans laquelle EuroPalaces "se réserve le droit de demander réparation du préjudice financier subi, du fait que la requête en annulation déposée le 6 septembre 2006 par l'association auprès du tribunal administratif de Paris contre l'autorisation d'équipement commercial accordée le 22 juin 2006 par la CDEC à la société TEYPAC-H-ITALIE, empêche la réalisation de la condition suspensive et la réalisation de la vente... et la perception du prix de vente de 7 000 000 € ..."

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